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Droit administratif

Toles fibro-ciment
Conflits avec une administration et recours

Bonjour.Faisant partie d'une co-propriéte comprenant 40 garages ,nous envisagons de refaire les toitures. actuellement ce sont des tôles en fibro-ciment. Y a t'il une aide financiere de l'Etat de la région ou de la mairie pour l'enlèvement et le recyclage de ces déchets?
Car ces tôles était autorisées lorqu'elles ont été posées.
Cordialement.


Question posée le 25/07/2014

Par Remi

Département : Yvelines (78)

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