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Droit de l'immobilier

Refus du syndic de faire des travaux sur le toit de l'immeuble
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis propriétaire d'un studio à Menton qui est géré par une agence immobilière car loué à l'année. Un dégât des eaux par infiltration d'eau de pluie (début 2014) en provenance du toit a été reconnu par l'expert des locataires. (Le même problème est survenu fin 2013 lors de fortes pluies dans la région).Le Syndic refuse de faire des travaux sur le toit arguant que l'humidité est causée par le manque d'aération du studio !!! L'agence immobilière a envoyé une LRAR au syndic qui fait la sourde oreille. Quels sont les recours pour obliger le Syndic à intervenir ? Merci d'avance pour votre aide.


Question posée le 25/07/2014

Par Pomdom

Département : Aisne (2)


Mots clés de cette question :syndic de copropriététravaux
Date de la réponse : le 28/07/2014

Bonjour,

Le rôle du syndic de copropriété est fixé par la loi du 10 juillet 1965.
Ainsi, les parties privatives sont laissées à la libre administration des copropriétaires, en revanche l'entretien des parties communes est à la charge du syndic.

Sauf dispositions contraires, les parties communes sont celles fixées par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, c'est à dire :

- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

Enfin, il sera rappelé conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qu’il est incombe au syndic l’obligation d'agir pour la conservation de l'immeuble en cas d'urgence et d'entreprendre des travaux lorsque sa sauvegarde en dépend.

En cas de travaux dépassant un certain niveau budgétaire du syndic, une assemblée générale pourra être convoquée afin qu'un vote détermine le montant alloué au syndic en vue de la réalisation des travaux.

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose des modèles de lettres gratuits :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-signalement-au-syndic-de-degradations-dans-les-parties-communes-2145.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-au-syndic-d-executer-des-travaux-d-entretien-dans-la-copropriete-1529.html

Cordialement.

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