Droit de la famille
Emploi des dépens en frais privilégiés de partage
Succession et héritages
Que veut dire l'expression apparaissant dans le jugement d'un TGI "ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage";
Merci de votre réponse
Question posée le 25/07/2014
Par Help
Département : Pas-de-Calais (62)
Date de la réponse : le 25/07/2014
Bonjour,
L'expression "ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage" signifie que seuls les frais consécutifs à cette instance en Justice seront imputés sur la masse à partager.
Les honoraires de votre avocat seront à votre charge.
Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |