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Bien immobilier acheté erroné?
Achat-vente d'un bien immobilier
Après que l'agence m'est fait visiter le bien, j'ai acheté un garage parmi un lot de 5 mis en vente mi 2009 , et les clés m'ont été donnés lors de la vente. J'effectue des travaux en 2012 dont le changement de la porte. Au printemps 2014, je reçois une lettre m'informant qu'une re numérotation des garages faite a priori en 1965 (mais dont ni l'agence qui gérait les locations, ni les notaires n'étaient au courant) et que mon garage serait décalé de 3 box. Les garages portent maintenant un double numéro. Quel document ou numérotation est valide? Si changement, une indemnisation est-elle possible? Nous sommes 5 acheteurs avec 5 notaires différents dans le même cas.
Question posée le 24/07/2014
Par Bachut
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Le numéro attribué à chaque lot d'une copropriété valide est celui qui figure dans l'état descriptif de division, qui est un document établi lors de la création de la copropriété.
Ce document résulte d'un décret du 4 janvier 1955, il est en possession du syndic de copropriété, et décrit, numérote chaque lot d'une copropriété.
En revanche, concernant les travaux effectués sur le garage, et si un changement intervient dans la propriété du garage, il est possible d'obtenir remboursement des sommes engagées au titre, notamment, de l'enrichissement sans cause (action de in rem verso).
Cette action découles de l'article 1371 du Code civil, elle est recevable dès lors que celui qui l'intente allègue l'avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit (Cass civ 1ere 25 janvier 1965). Elle vise par conséquent à obtenir le remboursement des sommes engagées.
Cordialement
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