Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Bien immobilier acheté erroné?
Achat-vente d'un bien immobilier

Après que l'agence m'est fait visiter le bien, j'ai acheté un garage parmi un lot de 5 mis en vente mi 2009 , et les clés m'ont été donnés lors de la vente. J'effectue des travaux en 2012 dont le changement de la porte. Au printemps 2014, je reçois une lettre m'informant qu'une re numérotation des garages faite a priori en 1965 (mais dont ni l'agence qui gérait les locations, ni les notaires n'étaient au courant) et que mon garage serait décalé de 3 box. Les garages portent maintenant un double numéro. Quel document ou numérotation est valide? Si changement, une indemnisation est-elle possible? Nous sommes 5 acheteurs avec 5 notaires différents dans le même cas.


Question posée le 24/07/2014

Par Bachut

Département : Rhône (69)

Date de la réponse : le 25/07/2014

Bonjour,

Le numéro attribué à chaque lot d'une copropriété valide est celui qui figure dans l'état descriptif de division, qui est un document établi lors de la création de la copropriété.
Ce document résulte d'un décret du 4 janvier 1955, il est en possession du syndic de copropriété, et décrit, numérote chaque lot d'une copropriété.

En revanche, concernant les travaux effectués sur le garage, et si un changement intervient dans la propriété du garage, il est possible d'obtenir remboursement des sommes engagées au titre, notamment, de l'enrichissement sans cause (action de in rem verso).

Cette action découles de l'article 1371 du Code civil, elle est recevable dès lors que celui qui l'intente allègue l'avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit (Cass civ 1ere 25 janvier 1965). Elle vise par conséquent à obtenir le remboursement des sommes engagées.

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK