Droits sur trop-perçus
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, j'ai été licencier de mon poste d'agent contractuel de la préfecture de police de seine-saint-denis à la moitié du mois d’Août dernier. J'ai à ce moment là reçu une paie entière car le comptable avait déjà rempli les fiches de paie. Aujourd'hui, la préfecture me demande plus de 600 euros de trop perçu sur ce salaire. Etant aujourd'hui aux assedics je ne peut délivrer cette somme. Ai-je un recours quelconque afin de me voir acquitter de ma dette ? Le comptable n'aurait-il pas dut, sachant mon licenciement, procéder à la refonte de ma fiche de paie ? Le licenciement ayant été sans préavis, et exclusivement verbal à cette période, n'y a t'il pas vice dans la procédure ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Question posée le 23/07/2014
Par Casuald
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
L'article L 3245-1 du Code du travail dispose que "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat".
Par conséquent, même après la rupture du contrat, l'employeur est fondé à réclamer les sommes indument versées au salarié.
En revanche, le licenciement des agents non contractuels doit être précédé d'un entretien préalable, et notifié par lettre avec accusé de réception.
Le préavis n'est pas du en cas de licenciement pour inaptitude, pour motif disciplinaire ou pendant la période d'essai.
Cordialement.
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