Mise en vente d'une maison dont le propriétaire est en prison
Achat-vente d'un bien immobilier
De la part d'un ami britannique actuellement en prison en Angleterre (images abusives sur ordinateur) qui est propriétaire d'une maison secondaire en France. cette personne n'aura pas le droit de quitter le Royaume Uni avant 2017, donc il veut vendre sa maison en France. Mais la police anglaise a fait une demande d'assistance légale (MLA)à la PJ en France pour perquisitionner la maison. C'était en février dernier. Jusques ici aucune perquisition n'a eu lieu. La police anglaise refuse de dire où la demande en est. Questions [a] Est-ce possible de mettre la maison en vente? [b]Sinon, comment savoir QUAND la PJ va venir? ou SI va venir (s'ils accèdent à la demande MLA). Merci de répondre à cette question urgente.
Question posée le 23/07/2014
Par Sir john harington
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Le traité de fonctionnement de l'Union Européenne permet à deux autorités judiciaires de coopérer lorsque des faits sont pénalement répréhensibles dans un pays membre de l'UE. L'article 1er du TFUE dispose ainsi que l'entraide judiciaire sera "la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante".
La perquisition au domicile d'une personne mise en cause dans une affaire judiciaire suppose la délivrance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, après requête du procureur de la République, d'une autorisation de pénétrer au domicile du mis en cause.
Elles peuvent être effectuées "sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu" (article 76 du Code de procédure pénale).
Les perquisitions ne peuvent avoir lieu qu'entre 6 h du matin et 21h, en dehors de ce créneau horaire, la police judiciaire ne prévient jamais qu'elle va perquisitionner et il n'y a aucun moyen de savoir si elle compte effectivement le faire, la décision appartenant seulement au juge et au procureur de la République.
La perquisition doit avoir pour objet la recherche d'éléments qui vont concourir à la manifestation de la vérité, c'est à dire que l'ordonnance de perquisition du juge fixe elle même les éléments qu'elle recherche, toutefois, l'article 76 du CPP précise que "le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes".
Ainsi, tous les éléments à charge seront retenus et mis entre les mains du procureur de la République.
Concernant la vente du bien qui pourrait faire l'objet d'une perquisition, la détention n'a pas pour effet de priver la personne de ses droits civils et politiques (sauf si il en a été décidé autrement par le juge), le détenu peut ainsi nommer un mandataire qui aura compétence pour gérer ses biens.
Cordialement.
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