Heure de travail légal et mise en danger d'autrui
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Agent de sécurité incendie en vacation de 12h depuis mars 2014.
J'ai abandonnée mon poste en juillet ne pouvant accepter la politique de ma société impose et ayant constaté plusieurs infractions.
Plusieurs fois j'ai travaillé plus de 48h par semaine et 16h par jour.
Un jour j'ai travaillé de 07h00 à 01h30.
J'ai contacté ma société pour que le contrôleur me ramène chez moi car je travaillais le lendemain de 12h00 à 00h00.
La fille du responsable m'informe de l'absence de contrôleur et m'assure qu'elle préviendra la société.
J'arrive chez moi à 04h00 pour commencer à 12h00 et à 15h00 je fais face à un arrêt cardiaque qui sans la présence d'une équipe complet se serait soldé par un décès.
Nous avons prévenu notre société de l'incident qui n'a pas compris le pourquoi de notre appel.
La victime vient de se réveiller du coma avec des séquelles.
J'ai fais appel au contrôleur une seconde fois suite à une même journée mais aucun n'était présent.
Ma société a t-elle était dans l’illégalité ?
Question posée le 23/07/2014
Par Mehnou
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
La durée maximale de travail est fixée, sauf accord collectif en disposant autrement, par la Code du travail.
Ainsi, l'article L 3121-34 du Code du travail fixe la durée maximale de travail par jour à 10 heures.
La durée maximale de travail sur une semaine ne peut excéder 48 heures, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
En outre, il est interdit à l'employeur de faire dépasser par ses salariés la durée moyenne de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Une convention collective peut prévoir que cette durée soit portée à 46 heures.
De plus, une pause de 20 minutes doit être accordée au salarié toutes les 6 heures de travail effectif (article L 3121-33 du Code du travail).
Le dépassement de ce cadre légal peut entrainer des sanctions pécuniaires pour l'employeur, le montant de l'amende est celui de la contravention de quatrième classe, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés.
Il sera vivement conseillé de prendre attache dans un premier temps auprès de l'inspection du travail.
Cordialement.
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