Plus value pour cession de droits sociaux
Bonjour
Je souhaiterai vendre mes parts sociales de la SARL familiale (entreprise de réparation automobile). Tout le monde est d'accord pour cette cession.
Les impots m'ont dit que j'étais exonérée de droits d'enregistrement, que je devrais payer un droit fixe de 25 .
On m'a parlé d'une possible imposition de "plus value" (mais il n'ont pas su me répondre aux impôts), seulement si je vends mes parts au prix d'achat (4000 ), devrais-je payer une plus value? Si oui, de combien?
Merci
Question posée le 22/09/2010
Par Pamplemouss66
Par Remi CATHALAA (Avocat)
Bonjour,
Pour répondre utilement à cette question, il conviendrait de me dire quelle part de capital vous possédez dans la SARL de famille et de m'indiquer le montant des capitaux propres à la clôture du dernier exercice. En effet, vous devez vendre vos parts sociales à leur valeur du marché qui correspond au montant des capitaux propres de la SARL divisé par le nombre total de parts et multiplié par le nombre de parts que vous possédez.
Cette vérification faite et si le prix de cession de vos parts est égal à leur prix d'acquisition, vous ne dégagez aucune plus value et vous n'aurez aucun impôt à payer.
S'agissant des droits d'enregistrement l'acuéreur devra s'acquitter du droit fixe de 25 '.
En espérant avoir répondu à vos attentes.
Cordialement.
| Tweet |