Remboursement d'un pécule militaire ?
Fonction publique
bonjour, je suis placée en position de retraite militaire depuis le 15 juin 1999 avec bénéfice du pécule institué par la loi 96-1111 du 19 décembre 1996. J'envisage aujourd'hui de travailler en tant qu'assistante familiale pour le conseil général ( statut agent non titulaire ?) . Ma question est : est ce que je rentre dans la cas ou je devrais rembourser le pécule reçu en 1999? Je cherche une réponse depuis un bon moment et personne n'est en mesure de me renseigner.
Merci par avance de votre réponse
Question posée le 18/07/2014
Par Alviane
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
La loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées dispose qu'entre 1997 et 2002, un pécule a été versé aux personnels quittant l'armée de manière anticipée.
Le régime de ce pécule est fixé par le titre I de la dite loi.
Son article 4 précise, en outre, que "le militaire de carrière admis dans un des emplois des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut pas bénéficier de l'attribution du pécule prévu par les présentes dispositions.
Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois entraîne, pour le militaire bénéficiaire des dispositions des articles 1er et 2, l'obligation de reverser le pécule perçu, dans un délai d'un an. Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense".
L'article L84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite renvoie à l'article L 86-1 qui énumère les secteurs visés par la loi de 1996, sont concernés :
- Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
- Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
- Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Par conséquent, il faudra s'attacher à vérifier si le poste visé de dépend d'une des administrations visées par L 86-1 pour savoir si le pécule pourra, ou non, être demandé en remboursement (l'armée n'a qu'un an pour demander le remboursement, passé ce délai il sera acquis).
Cordialement
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