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Droit du travail

Avance sur salaire en fin de contrat intérim
Cumul d'activité

Bonjour,

Je suis en fin de contrat intérim depuis le 03 juillet 2014 après un contrat de 18 mois. J'ai demandé le 16/07 à titre exceptionnel une avance sur salaire suite à un imprévu urgent. On me répond que c'est impossible et que je dois attendre le 15/08 pour être indemnisée de mes droits. Y a t-il une solution autre pour obtenir au moins une avance ? Merci pour votre réponse


Question posée le 16/07/2014

Par Bea781

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :acompte sur salaireavance sur salaire
Date de la réponse : le 16/07/2014

Bonjour,

Il faut bien faire la distinction entre l'acompte et l'avance sur salaire.

l'acompte sur salaire est le paiement, avant l'échéance normale (début ou fin de mois) de la contrepartie du travail effectué par le salarié. Elle ne donne pas lieu à remboursement, la somme versée à échéance normale sera le restant du salaire du normalement. L'acompte est prévu par l'article L 3242-1 du Code du travail, toutefois, cette disposition ne s'applique pas pour les salariés temporaires et intermittents, qui sont payés sous quinzaine.

L'avance sur salaire est un prêt d'argent pour un travail qui n'a pas encore été effectué. Elle donne lieu à remboursement par le prélèvement d'1/10 au maximum sur le salaire du salarié chaque mois jusqu'à remboursement de la somme prêtée. Elle peut ne pas être acceptée par l'employeur.

Pour vous aidez dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-versement-d-une-avance-sur-salaire-3202.html

Cordialement

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