Comment séparer ses honoraires dans une sel
Conflit entre associés
Je souhaite séparer mes honoraires dans une SEL ; nous sommes 3 associés (2 au même pourcentage).
Merci d'avance pour votre conseil
Question posée le 15/07/2014
Par Medecin
Département : Manche (50)
Bonjour,
Les SEL permettent l'exercice des professions libérales par la mise en commun des recettes et des frais.
Les revenus tirés des activités de chaque professionnels sont ainsi mises en commun au sein de la SEL pour un tirer des dividendes. De plus, la responsabilité des dettes sociales est limitée à hauteur de l'apport de chaque associé (sauf pour les fautes découlant de la pratique professionnelle).
La constitution d'une SEL a un coût et nécessite d'accomplir les formalités régulières applicables aux sociétés.
La rémunération des associés est fixée dans les statuts de la société, et est versée après soumission des bénéfices de la société à l'Impôt sur les Sociétés.
Dans le cas où un ou plusieurs professionnels « associés » souhaiteraient mettre seulement en commun certaines dépenses de fonctionnement, et il pourra être opté pour une convention de mise en commun de moyens.
En effet, la constitution d’une SCM permettra que l’exercice de l’activité de chaque professionnel libéral puisse percevoir individuellement les honoraires correspondant à son activité.
La convention de partage de frais n’est soumise à aucune règle de forme particulière, néanmoins les professions organisées devront communiquer à l’ordre dont elles relèvent, une copie du contrat.
Cordialement
Bonjour,
Les SEL permettent l'exercice des professions libérales par la mise en commun des recettes et des frais.
Les revenus tirés des activités de chaque professionnels sont ainsi mises en commun au sein de la SEL pour un tirer des dividendes. De plus, la responsabilité des dettes sociales est limitée à hauteur de l'apport de chaque associé (sauf pour les fautes découlant de la pratique professionnelle).
La constitution d'une SEL a un coût et nécessite d'accomplir les formalités régulières applicables aux sociétés.
La rémunération des associés est fixée dans les statuts de la société, et est versée après soumission des bénéfices de la société à l'Impôt sur les Sociétés.
Dans le cas où un ou plusieurs professionnels « associés » souhaiteraient mettre seulement en commun certaines dépenses de fonctionnement, et il pourra être opté pour une convention de mise en commun de moyens.
En effet, la constitution d’une SCM permettra que l’exercice de l’activité de chaque professionnel libéral puisse percevoir individuellement les honoraires correspondant à son activité.
La convention de partage de frais n’est soumise à aucune règle de forme particulière, néanmoins les professions organisées devront communiquer à l’ordre dont elles relèvent, une copie du contrat.
Cordialement
| Tweet |