Pv non signé par l'opj
Amendes et contraventions

Bonjour,

L'article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au Code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Pour être valable, la contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
-les constatations de l'infraction,
-la signature du ou des agents verbalisateurs
-la date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
-le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.

En ce qui vous concerne, le PV litigieux semble être irrégulier en la forme puisque selon vos dires, il n'a pas été signé par l'agent verbalisateur.

Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire (article 529-2 du Code de procédure pénale).
Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandé avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal pour vice de forme.
Il vous incombe en outre de consigner l'amende.
Par principe, le paiement de la consignation ne vaut pas paiement de l'amende.
Toutefois, en vertu de l'article R. 49-18 du Code de procédure pénale ' si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfait majorée.

En conséquence, vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation.
Dans l'hypothèse où il serait fait droit à votre contestation, un remboursement sera réalisé.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante qui pourra vous guider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html.

Bien à vous.