Achat d'un bien immobilier en nom propre en cours de divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel et sous régime de la communauté en l'absence de contrat de mariage.
Nous avons vendu notre maison et j'en ai racheté une autre en mon nom propre (avec mon apport personnel et un prêt), avec l'accord de mon ex qui a signé un document attestant que j'achetais ma maison seule et qu'il ne réclamerait aucun droit sur la maison à l'issue du divorce, document inclus dans l'acte de vente.
Est-ce que je dois dire à notre avocat commun que j'ai acheté une maison à mon nom? Car il demande une attestation sur l'honneur pour la déclaration des informations sur laquelle il est mentionné que la résidence du domicile conjugal est vendue et qu'il n'y a pas d'autres biens immobiliers.
Si je dois déclarer ma nouvelle maison Est-ce qu'il y aura un droit de partage?
Je vous remercie pour vos réponses.
Question posée le 02/07/2014
Par Dsu
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'article 259-3 du Code civil impose aux époux de "se communiquer et de communiquer aux juges ainsi qu'aux experts tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé".
Ainsi la liquidation du régime matrimonial ne peut se faire sans une déclaration sur l'honneur du patrimoine de chacun des époux. Cette déclaration est d'ailleurs prévue à l'article 272 du Code civil : "dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie"
Il est important de rappeler que l'établissement d'une fausse déclaration sur l'honneur est une infraction pénale, punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1 du Code pénal). De plus, la Cour de cassation depuis un arrêt du 21 février 2013 considère que le seul mensonge d'une des parties sur sa déclaration de patrimoine suffit à justifier le recours en révision du jugement du divorce, et par conséquent une révision du montant de la prestation compensatoire.
Cordialement.
Bonjour,
pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-declaration-sur-l-honneur-de-es-revenus-et-de-son-patrimoine-5610.html
Cordialement
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