Litiges charges locatives
Je suis en litige avec ma propriétaire, ou du moins, l'agence de gestion, en ce qui concerne la régularisation des charges. Elle me réclame presque 3000 euros de régularisation de charges pour 4 ans. Le décompte est envoyé chaque année, mais seulement le décompte.
J'ai toujours refusé de payer tant que je n'aurais pas consultée les justificatifs. Le souci, c'est que j'ai fait la demande après le délai d'un mois requis pour la consultation des justificatifs. Suis-je en droit de refuser de payer malgré que le délai d'un mois est passé ?
La propriétaire m'a informée que le syndic de co-propriété lui avait proposé de faire les copies des justificatifs (Mais c'est une tres grande copropriété) moyennant un paiement de ces dits justificatifs. Cela reviendrait très onéreux. L'agence a fait appel à un huissier. Quels sont mes recours,dois-je payer et réclamer les justificatifs après ou suis-je en droit de refuser de payer tant que je n'ai vu les justificatifs
Merci par avance.
Cordialemen
Question posée le 22/09/2010
Par Saphora
En vertu de l'alinéa 7 de l'article 23, le bailleur a une obligation de mettre à disposition du locataire les pièces justificatives : ' durant un mois à compter de l'envoi du décompte par nature de charges, les pièces justificatives sont tenues à disposition du locataire. '
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions. Elles doivent dans ce cas être régularisées au moins une fois par an. En vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur procède à une régularisation pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Il doit donc adresser au locataire, un mois avant cette régularisation, un décompte sommaire indiquant le montant des dépenses par nature de charges (chauffage air, chauffage eau, ascenseur, etc.) et tenir à sa disposition les pièces justificative correspondantes.
Les charges récupérables sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, ainsi que les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
En l'espèce, vous n'avez pas demandé les justificatifs dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de paiement. Ainsi, il faut vous acquitter du paiement des charges avant d'en contester le montant.
En cas de conflit entre bailleur et locataire au sujet du paiement de ces charges locatives, si aucun accord n'est trouvé, une action en justice est possible. Il s'agira d'une action en répétition de l'indu réglementée par l'article 1235 du code civil. La prescription relative à cette action est fixée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, cette loi a complété l'article 2277 du code civil, et a prévu pour le remboursement des charges locatives un délai de 5 ans.
| Tweet |