Acte naissance
Mariage et régime matrimonial
SUR MON ACTE DE NAISSANCE COPIE INTEGRALE NE FIGURE PAS LE NOM ET PRENOM DE LA MERE. LE PERE DECLARE ME RECONNAITRE.LA MERE A T ELLE ACCOUCHEE SOUS X ? EST IL POSSIBLE DE FAIRE DES DEMARCHES POUR TROUVER SON IDENTITE.
Question posée le 23/06/2014
Par Phlippe1962
Département : Vosges (88)
Bonjour,
La recherche de l'identité des parents d'une personne qui n'a pas été reconnue lors de sa naissance se fait grâce à un organisme appelé le CNAOP.
Le Code de l'action sociale et des familles contient la procédure permettant de s'adresser à cet organisme.
L'article L 147-3 du Code de l'action sociale et des familles dispose ainsi que "la demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil général ; elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes".
Afin de faciliter la demande au CNAOP, un questionnaire est soumis au demandeur.
Cordialement.
Bonjour,
La recherche de l'identité des parents d'une personne qui n'a pas été reconnue lors de sa naissance se fait grâce à un organisme appelé le CNAOP.
Le Code de l'action sociale et des familles contient la procédure permettant de s'adresser à cet organisme.
L'article L 147-3 du Code de l'action sociale et des familles dispose ainsi que "la demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil général ; elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes".
Afin de faciliter la demande au CNAOP, un questionnaire est soumis au demandeur.
Cordialement.
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