Menacée de soustraction à l'autorité parentale?
Violences sur personnes
J'ai 23 ans, en couple avec une fille de 16 ans depuis 2 ans, et condamnée pour atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans à de la prison avec sursis il y a 1 an sans peines complémentaires. C'est sa mère qui a porté plainte. Mon amie a toujours revendiqué son amour auprès de sa mère qui ne veut rien savoir (homophobe). La justice ne nous a pas interdit de nous voir. Seule sa mère nous l'interdit (le père est absent, ils ont divorcé). Avons-nous légalement le droit de passer une journée ensemble sans l'accord de sa mère ou serait-ce alors un délit de soustraction à l'autorité parentale? Mon amie n'a pas le droit de sortir, vit enfermée chez elle à cause de sa mère. Risquerais-je donc quelque chose si elle partait quand même pour me voir? La mère pourrait-elle porter plainte contre moi pour une journée passée avec sa fille? On voudrait juste pouvoir se voir sans avoir peur que je finisse en prison pour quelques heures ensemble. Elle rentrerait chez elle le soir. On souffre. Merci.
Question posée le 19/06/2014
Par Princessevespa
Département : Nord (59)
Bonjour,
Souvent, le détournement de mineur est confondu avec les questions de majorité sexuelle. Le détournement de mineur concerne le fait de soustraire un mineur aux adultes ayant autorité sur lui, sans forcément que des relations sexuelles aient lieu entre le mineur et celui qui le soustrait aux adultes ayant l’autorité (article L 227-8 du Code pénal). Le détournement de mineur est puni de 5 ans de prison et 75000 euros d’amende.
La jurisprudence retient donc que la soustraction du mineur doit découler d'un fait volontaire de déplacement de l'enfant, peu important que ce dernier soit consentant, ayant pour conséquence de le soustraire à l'autorité de ceux qui en avaient la garde. (Cass crim 24 juillet 1957 et crim 23 décembre 1968).
Enfin, les parents du mineur concerné pourront objecter civilement, conformément aux dispositions de l’article 375 du Code civil, s’ils pensent que « la santé, la sécurité, ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ».
Dès lors, les parents pourront poursuivre l’adulte mis en cause pour détournement de mineur.
Cordialement.
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