Prescription au recouvrement des factures edf gdf
bonjours pouriez vous me dire si il y a un delai de prescription pour le recouvrement des factures impayer a edf gdf
je vous remercie d' avance
Question posée le 22/09/2010
Par Dominique
Bonjour,
La prescription en matière de fourniture d'énergie, de location de compteur ou d'intervention technique est de deux ans.
Elle commence à courir le lendemain du jour où le paiement était dû. Elle se termine le même jour à minuit 2 ans plus tard. Il vous faut donc vous reporter à la date de votre première facture pour la calculer.
Attention toutefois, ce délai de deux ans peut être interrompu. C'est-à-dire que le délai écoulé est effacé et un nouveau délai de deux ans commence, si :
' vous reconnaissez votre dette ;
' EDF agit en justice, même en référé et ce jusqu'à la fin du procès,
' un acte de saisie est effectué (sur salaire, sur compte bancaire').
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