Travail dissimulé
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
mon gérant fait travailler sa compagne (ni marié ni pacsé) sans la déclarer depuis presque 2 ans et elle est consentante en nous invoquant de faire des économies pour l'entreprise. Nous n'avons pas eu non plus de document unique depuis qu'il est arrivé. Pouvez-vous me dire que risque t'il ?
Question posée le 10/06/2014
Par Kadys07
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
- Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relatives à la déclaration préalable à l'embauche ;
- Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif.
- Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Le travail dissimulé est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Concernant le document unique, c'est un document que doit mettre à jours l'employeur tous les ans (L et R 4141-1 du Code du travail) afin de prévenir les risques auxquels s'exposent les salariés de l'entreprise.
Le fait de ne pas produire un tel document ou de ne pas le mettre à jour régulièrement est sanctionné par une contravention de 5e classe soit 1500 € d’amende (3000 en cas de récidive).
Enfin sachez que le fait de ne pas tenir le document unique à la disposition du CHSCT ou des délégués du personnel est constitutif d’un délit d’entrave, punissable d’1 an d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende.
Cordialement.
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