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Droit de la famille

Recours gracieux impot sur le revenu

Bonjour,
J'ai introduit un recours gracieux auprès des impôts suite a une maladie grave je ne travail plus et depuis l'age de 60 ans je suis en retraite je touche 263.20 de retraite 116 du rsa et 158.25 de la complémentaire totale 537.45 euros le recours ma été refusé j'ai donc écrit au médiateur qui lui aussi m'a refusé peut ton faire encore une autre démarche
merci


Question posée le 14/04/2011

Par Olivier

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :contestation de l'impôt contester l'impositioncontester l'imposition sur le revenuimpôt sur revenuréclamation auprès des impôts
Date de la réponse : le 18/04/2011

Bonjour,

En effet, avant de déposer une réclamation, vous avez les voies de recours amiables qui, en l'espèce, ont été épuisées dans votre situation.
Si celles-ci n'ont pas mis un terme à votre litige et que vous entendez toujours faire valoir vos droits, vous pouvez déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l'imposition.

Vous entamez alors une procédure contentieuse après laquelle il vous sera même possible de porter votre affaire devant la justice.

Dans un premier temps, vous devez déposer une réclamation auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, c'est la première étape, dite administrative.

Si votre réclamation est adressée à un service différent ou extérieur à la direction générale des finances publiques (DGFip), elle ne sera pas considérée comme irrecevable. Ce dernier service la transmettra au service compétent et vous avisera de cette transmission.

La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d'une simple lettre sur papier libre ou par recommandé. Une réclamation présentée oralement sera matérialisée par l'établissement d'une fiche de visite.

Elle doit en principe :
- permettre d'identifier le réclamant ;
- mentionner l'imposition contestée ;
- être argumentée et présenter les conclusions du réclamant ;
- indiquer l'objet réel et la portée de la demande ;
- être accompagnée de l'avis d'imposition lorsqu'il s'agit d'un impôt direct établi par voie de rôle, de l'avis de mise en recouvrement pour les impôts, droits ou taxes qui ont donné lieu à l'envoi d'un tel avis ou de toute pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement, lorsque la demande concerne des impôts perçus par voie de retenue à la source ou versés spontanément ;
- porter la signature manuscrite du contribuable ou de son mandataire.

En outre, sachez que vous pouvez demander à différer le paiement des impositions et pénalités que vous contestez. Pour cela, vous devez en faire la demande expresse dans la réclamation contentieuse.
La réclamation doit être présentée, en principe, individuellement.

La procédure peut être suivie, le cas échéant, d'une seconde étape dite juridictionnelle lorsque le litige est porté devant le juge de l'impôt.
En l'occurrence, votre contestation porte sur l'impôt direct. Ainsi, le juge compétent est le juge administratif.

Territorialement, le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition de la cotisation contestée.

Vous pourrez alors saisir ce juge en déposant une requête près le tribunal administratif compétent si la décision de l'administration ne vous a pas donné entièrement satisfaction.
Le délai de saisine est de 2 mois à partir de la réception de cette décision.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 6 mois suivant la date de la présente demande, vous pouvez saisir le tribunal et ce, jusqu'à l'expiration des 2 mois suivant la notification de la décision, si elle intervient.

Enfin, sachez que la décision du tribunal pourra elle aussi, par la suite, faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative d'appel compétente.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur les voies de recours ouvertes aux contribuables, que vous pouvez télécharger gratuitement à l'adresse indiquée : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-302-les-recours-ouverts-aux-contribuables-pour-contester-l-impot.html.

Bien à vous.

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