Droit administratif
Signature en bas de mail
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Dans le cadre d'une administration territoriale, si un document officiel est envoyé par mail (une convocation à un concours par exemple), la simple mention du nom et de la fonction occupée par l'expéditeur en bas du mail vaut-elle signature ?
Je précise que je ne parle pas de la signature électronique mais me situe plutôt dans l'hypothèse d'une délégation de signature.
Je vous remercie !
Question posée le 28/05/2014
Par A.d
Département : Gironde (33)
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