Renouvellement de contrat automatique sans accord préalable
Bonjour, j'ai un forfait téléphone mobile chez Coriolis. Ma facture du 30/10/2009 indique fin d'engagement 14/09/2009. Le 13/11/2009, je reçois un avoir de 110,07 indiquant : « prestations mensuelles, réengagement suite réengagement contractuel de 24 mois, avance sur consommation en crédit ». Or, je n'ai signé aucun document de réengagement de 24 mois. Les factures suivantes indiquent désormais : fin d'engagement : 27/11/2011. Est-ce légal ? Puis-je résilier ce contrat sans être obligé de payer des 25% des mois restant à courir (Loi Chatel) ?
Question posée le 20/09/2010
Par Jean-louis
Bonjour,
En application de la loi Châtel, les prestataires de service tels que les compagnies de téléphonie mobile doivent prévenir leurs clients par courrier avant la date butoir de résiliation.
En conséquence, si votre contrat prévoyait une clause de tacite reconduction :
1. Et que vous avez reçu une information écrite entre un et trois mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat : votre contrat a été reconduit automatiquement, et vous devez respecter les conditions de résiliation énoncées par votre contrat
2. Et que vous n'avez reçu aucune une information écrite entre un et trois mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat : vous pouvez mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction.
Article L136-1 du Code de la consommation :
' Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. '
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