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Droit de la consommation

Garantie automobile

j'ai acheté une citroen c4 coupé neuve en 2005, jusqu'à ce jour entretien courant. Fin 2009 j'a du changer ma climatisation (1010€), aujourd'hui c'est le joint de cuillasse + ! (970€) Pensez vous que c'est normal pour un kilométrage de 47 000km.
Dois je porter réclamation auprès du constructeur. Mon garagiste qui entretient mon véhicule m'indique que ce n'est pas normal vu le kilométrage.


Question posée le 21/03/2011

Par Mireille

Département : Eure-et-Loir (28)


Mots clés de cette question :constructeur automobile produit défectueuxréparationréparation véhiculeréparations automobile véhicule défectueuxvéhicule neuf
Date de la réponse : le 25/03/2011

Bonjour,

Tout d'abord, il convient de vous renseigner sur le fait de savoir si votre véhicule est encore sous garantie ou non. Compte tenu de l'année (2005), peut-être cette dernière a-t-elle expirée.

Néanmoins, vous pouvez toujours envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au constructeur afin de savoir si le véhicule ne fait pas partie d'une série de véhicules défectueux.
En outre, indiquez lui les diverses réparations, et frais engendrés (photocopies de factures à joindre au courrier) pour une voiture qui avait initialement peu de kilomètres au compteur.

La législation sur les produits défectueux (articles 1386 s Code civil) prévoit en effet que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Le produit est notamment défectueux dès lors qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Il en va ainsi de l'usage auquel on peut raisonnablement s'attendre.

Ainsi dans votre cas, il est vrai que l'achat d'un véhicule neuf ne doit en principe pas aboutir aux réparations d'une climatisation et d'un joint de culasse intervenus si peu de temps après l'achat de ce dernier.

Si le constructeur venait à vous informer que votre voiture ressort bien d'une série de véhicules défectueux, vous pourriez agir en justice dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle vous avez eu ou aurez dû avoir connaissance du défaut.

Bien à vous.

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