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Dépot de garantie

en juillet 2002 j'ai loué un appartement , le propriétaire demandait un dépot de garantie équivalent à 2 mois de loyer soit 1040 euros. J'ai fait appel à un organisme (locapass) qui m'a avancé le dépot de garantie . L'appartement étant géré par une agence , quand j'ai quitté les lieux en aout 2003, je pensais que le dépot de garantie serait rendu directement à l'organisme prèteur.Je viens de recevoir (14 mars 2011) un courrier d'une société de recouvrement me demandant de restituer le dépot de garantie de 1040 euros plus les intérets s'élevant à 249 euros soit 1249 euros .J'ai contacté l'agence qui gérait l'appartement , qui après recherche n'a trouvé aucune trace de remboursement du dépot de garantie par le propriétaire .J'ai donc envoyé un courrier en recommandé à celui ci lui demandant de me fournir les justificatifs(copie du talon du chèque)concernant le remboursement du dépot de garantie. je n'ai toujours pas de réponse de sa part , quel recours puis je avoir ?


Question posée le 20/03/2011

Par Marseillais54

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :bail à titre d'habitation bailleurcommission départementale de conciliationdéfaut de restitution du dépôt de garantieLocaPasslocatairemise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Date de la réponse : le 24/03/2011

Bonjour,

La restitution de votre dépôt de garantie est prévue à l'alinéa 3 de l'article 22 de loi du 6 juillet 1989 qui tend à améliorer les rapports locatifs.

Selon cette disposition, la restitution doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elle soient dûment justifiées.

Dès lors, si votre ancien bailleur n'a pas respecté cette obligation, vous êtes en droit de le mettre en demeure de restituer ledit dépôt.

Ainsi, vous pouvez procéder à l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception portant mise en demeure de restituer la caution.

La mise en demeure vous permettra outre d'obtenir restitution du dépôt de garantie, des intérêts moratoires (intérêts de retard) calculés selon le taux d'intérêt légal qui pour 2011 est de 0.38%.

Mentionnez dans votre courrier que vous êtes effectivement à jour des loyers (justificatifs à joindre), que l'état des lieux de sortie a été opéré et qu'à ce titre, il pèse sur votre ancien bailleur l'obligation légale de vous remettre votre dépôt de garantie.

A défaut de réponse de votre bailleur, vous pouvez saisir au titre de l'article 20 de la loi sus-énoncée la Commission départementale de conciliation compétente notamment pour le dépôt de garantie. Celle-ci rendra un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Elle a pour objet d'essayer de concilier les parties.

Enfin, en l'absence de terrain d'entente, vous pourriez alors mettre en oeuvre la procédure d'injonction de payer et entamer ainsi une procédure judiciaire devant le juge des référés.

A titre de dernière remarque, j'attire votre attention sur le fait que votre action pourrait peut-être bien être prescrite puisque depuis la réforme de la prescription intervenue par une loi du 17 juin 2008, le délai qui avant été de 30 ans pour une telle action tendant à restituer le dépôt de garantie (CA Bourges 7 juin 2001), est passé à 5 ans (article 2224 du Code civil).
Cependant, il est vrai que le point de départ est très large et vague (5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer).

Bien à vous.

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