Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Lettre de donation

bonjour ma mère désire me léguer des objets que je doit récupérer après son décès doit elle faire une lettre de donation si oui pouvez vous me donner des exemples de lettre et doit on passer chez un notaire merci


Question posée le 20/03/2011

Par Agnes

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :acte notarié pour une donationhéritagehéritierléguer des biensnotaireobligation d'un acte authentique
Date de la réponse : le 24/03/2011

Bonjour,

En vertu des articles 895 et 1014 du Code civil, votre mère peut procéder à l'établissement d'un testament des biens qu'elle envisage vous donner à son décès sous la forme d'un legs à titre particulier desdits biens.

Selon l'article 967, toute personne peut disposer par testament, l'article 969 prévoit trois formes possibles (olographe, acte public, forme mystique).

La première est le testament olographe, autrement dit celui écrit par la main du testateur: il doit être écrit en entier, daté et signé de la main de ce dernier pour être valide.
La seconde forme est le testament reçu par acte public autrement dit par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Les testaments passés sous la forme authentique et par l'intervention d'un notaire ont chacun leurs avantages et inconvénients.

Le testament olographe est en effet avantageux en raison de son faible coût et de son caractère secret. Néanmoins, le testateur n'est pas éclairé par les conseils d'un professionnel et le testament peut facilement être détruit par un héritier qui serait moins avantagé qu'un autre.

Le testament passé avec l'intervention du notaire permet à l'inverse au testateur de bénéficier des conseils du notaire et d'une garantie de conservation du testament. Cependant, celui-ci sera moins confidentiel et plus onéreux que le premier.

En conséquence, il serait préférable que votre mère se rapproche d'un notaire et ce, afin d'éviter tous désagréments lors de la succession future. En effet, le notaire vous indiquera la meilleure solution qui doit être prise en la matière et vous précisera les conséquences que peuvent parfois engendrer certains types de testaments quant aux droits successoraux de chacun.

Le site Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement qui vous aidera dans votre démarche de demande de renseignement auprès d'un notaire : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-renseignements-a-un-notaire-en-vue-d-une-donation-3482.html.

Bien à vous.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK