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Droit de l'immobilier

Demande d'exequatur

QUELLES SONT LES DEMARCHES POUR UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETABLI A L'ETRANGER? MERCI BEAUCOUP D'AVANCE


Question posée le 16/09/2010

Par Madaguad

Par Helene UZAN (Avocat)

Date de la réponse : le 16/09/2010

Il convient de saisir le tribunal compétent en général le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE afin de voir statuer sur votre demande après avis et mise en cause du procureur de la République.

Photo UZAN Helene
Helene UZAN (Avocat)
69 RUE LAUGIER
PARIS 75017
Tél : 0140419319
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