Frais pour une donation
Achat-vente d'un bien immobilier
Quels sont les frais pour faire une donation d'un bien immobilier d'une valeur de 800 000€ à nos enfants (2 parents de 76 ans, 4 enfants donc abattement de 800 000€ tous les 15 ans) Avec mes remerciements pour votre réponse
Question posée le 10/03/2024
Par Brozec
Département : Paris (75)
Par Nolwenn COSQUER-HERAUD (Avocat)
Bonjour,
votre question nécessite une consultation et non une simple réponse.
vous pouvez trouver le tableau des frais de notaire sur le site service pubic ainsi que les abattements sur le meme site.
Pour les frais de notaire voici la copie écran de ce que vous pouvez trouver sur le site :
De 0 € à 6 500 €
4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
Plus de 60 000 €
0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien
avec tout mon dévouement
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