Bonjour,

Dans la mesure où l'accord interprofessionnel subordonne à une ancienneté minimale d'un an le bénéfice de l'indemnité de rupture qu'il institue, les salariés ne justifiant pas de cette ancienneté ne peuvent bénéficier que de l'indemnité fixée par l'article L. 1234-9 du Code du travail, calculée au prorata du nombre de mois de présence.

Selon l'avenant no'4 du 18'mai 2009 à l'accord interprofessionnel du 11'janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, le montant de l'indemnité due en cas de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel (Arr. 26'nov. 2009, JO 27'nov., p.'20529).

Remarques

L'administration précise que, lorsque la convention collective prévoit un montant d'indemnité différent selon que le licenciement repose sur un motif personnel ou sur un motif économique, il convient de verser l'indemnité conventionnelle la plus faible, pour autant que celle-ci soit supérieure à l'indemnité légale de licenciement (Instr. DGT no'2009-25, 8'déc. 2009).

Cette règle s'applique dans toutes les entreprises, syndiquées ou non, dont l'activité entre dans le champ d'application de l'accord interprofessionnel du 11'janvier 2008.

Ne sont en revanche pas concernées les professions libérales, les entreprises du secteur agricole, du secteur sanitaire et social et les particuliers employeurs, et ce tant qu'un arrêté d'élargissement n'aura pas été publié. Dans ces secteur d'activités, ce sont les dispositions de l'article L.'1237-13 du Code du travail qui s'appliquent. Celles-ci énoncent que le montant de l'indemnité de rupture ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement de l'article L.'1234-9, à savoir 1/5e de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10'ans. Mais, contrairement aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 11'janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, aucune condition minimale d'ancienneté n'est imposée pour en bénéficier. Il en résulte, selon l'administration, que pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, cette indemnité se calcule au prorata du nombre de mois de présence (Circ. DGT no'2009-04, 17'mars 2009, ''5.3).

EXEMPLE

Pour un salarié ayant 8'mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être égale au salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5e multiplié par 8/12e.


Cordialement,

Oui, au moins l'indemnité légale au prorata des mois de travail.
Ce qui correspond à l'article ci-après, faisant abstraction de la durée de présence, qui là, n'est pas un critère:

Article L1234-9

- Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.
Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.