Droit de passage exclusif
Litiges entre voisins
Je suis propriétaire d'un terrain qui est grévé d'une servitude intitulée "droit de passage exclusif" au profit d'un voisin.
Cette exclusivité m'exclut-elle également bien que j'en sois propriétaire.
Merci de votre réponse
Question posée le 20/05/2014
Par Exclusif78
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Le propriétaire d'une servitude reste le propriétaire du terrain, une servitude "exclusive" au voisin signifie que seul ce voisin là peut l'utiliser.
En matière de servitude accordé à un autre fonds, l'article 701 du Code civil rappelle que "le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée".
De même pour l'utilisateur d'une servitude, l'article 702 précise que "de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier".
Cordialement.
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