Statut
Création de société
Bonjour,
je viens de créer une SASU et je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité d'indiquer sur mes documents tels que facture, carte de visite, en tête de lettre le statut de SAS ( sans le "U" donc )
merci d'avance
Question posée le 17/05/2014
Par Sdottel
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Il sera rappelé qu'il est interdit par la Loi de falsifier la forme juridique d'une société, et qu'il doit être impératif de faire figurer sur tous supports commerciaux les mentions obligatoires comme la forme juridique, le nom ou la dénomination sociale de la société, son son siège social, son numéro d’immatriculation au RCS, son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire, identiquement aux formalités enregistrées au RCS.
Cordialement
| Tweet |