Arrêt de travail et licenciement
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Déclarée inapte le 14.03.14 j'aurai du être licenciée avant le 14.04.14. Cependant je suis convoquée le 20 mai. Dois je me faire prolonger ou non car il le devra 6jours de salaire étant sonner qu'il n a pas respecter le délais de 30jours...
Dans l'attente de vous relire.
Cordialement.
Question posée le 14/05/2014
Par Alex
Département : Rhône (69)
Bonjour,
En cas de déclaration d'inaptitude, l'employeur a une obligation de reclasser le salarié (article L 1226-2 du Code du travail). Dès lors que le reclassement est impossible ou après refus du salarié des postes proposés, l'employeur peut licencier au motif qu'il n'a pas été possible de reclasser le salarié inapte. Le salarié inapte en attente de son reclassement ne peut prétendre à aucune rémunération (Cass soc 12 février 1997).
Cependant, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois après l'examen médical, le salarié n'est ni reclassé, ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement de son salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la déclaration d'inaptitude (article L 1226-4 du Code du travail), partie fixe et variable( Cass soc 16 juin 1998), peu important qu'une procédure de licenciement soit enclenchée (Cass soc 23 mars 2011).
Cordialement.
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