Indemnité compensatrice de congés payés
Licenciement et rupture conventionnelle
Je suis en rupture conventionnelle avec mon employeur, et nous avons calculé ensemble mon indemnité compensatrice de congés payés
Dans mon cas elle comprend (xx jours de CP, xx jours de RTT et xx jours sur un compte épargne temps)
Au total , j’ai plus de 50 jours
Or, d’après mon employeur et la loi selon lui le montant de cette indemnité est calculé uniquement sur le montant de mon salaire fixe (sont exclus ma partie variable qui représente 40% à ce jour de mon salaire! )
c'est un gros manque a gagner...
je pensais que cela était calculé sur mon salaire global y compris mon variable qui fait partie intégrante de ma rémunération
merci de vos éclaircissements et du texte de loi si rapportant
Question posée le 14/05/2014
Par Enzo
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue par le Code du travail, c'est à dire à 1/5eme de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15eme par année au delà de 10 ans d'ancienneté.
L'indemnité est calculée sur la rémunération brute.
Une indemnité plus favorable peut être appliquée si une convention collective le prévoit.
Cordialement.
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