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Droit du travail

Droit pour décés de grands parents

Bonsoir, j'ai pris une journée pour le décès de ma grand -mère et mon patron m'a déduit cette journée de mon salaire. Quels sont les droits du salarié pour un décès de proche ? Je travaille 15 h par semaine et a t'il le droit de me faire venir pour 1h30 de travail?


Question posée le 11/03/2011

Par Lili

Département : Corrèze (19)


Mots clés de cette question :absencecongécongésdécèsemployéemployeuremployeursévènementévènementsfamilialfamiliauxjustificatifjustificatifsjustificationjustificationsjustifiéjustifierrémunérationsalairesalairessalariétemps partiel
Date de la réponse : le 15/03/2011

Bonjour,

L'article L 3142-1 du Code du travail prévoit que pour certains évènements familiaux des congés peuvent être alloués.

En effet, tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux énumérés audit article, d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour certains évènements familiaux.

Les situations sont les suivantes :
1' Quatre jours pour son mariage ;
2' Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3' Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4' Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5' Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6' Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Certaines conventions collectives octroient des congés pour événements familiaux dont le régime est plus favorable aux salariés. La durée des congés peut être allongée (par ex. une semaine en cas de mariage ou en cas de décès du conjoint).

Les congés légaux et conventionnels ayant le même objet ne peuvent se cumuler ; il faut appliquer la disposition la plus favorable au salarié. La convention peut multiplier les motifs de congé : mariage d'un frère, d'une s'ur, cérémonie religieuse,déménagement, maladie d'un enfant.

Selon la disposition suivante (L 3142-2), les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
Ces derniers sont en effet, assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Ainsi, il serait opportun à ce que vous vous reportiez à votre convention collective car légalement, vous n'avez pas le droit à un jour de congé pour le décès de votre grand mère.

Concernant la durée de votre temps de travail, celle-ci et ses modalités doivent en principe être mentionnées par écrit pour chaque journée travaillée et vous avoir été communiquées.

Ainsi, il convient de vous en reporter à votre contrat de travail établi entre votre employeur et vous-même.

Si une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois devait intervenir, elle vous serait notifiée sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu selon les dispositions de l'article L 3123-21 du code sus-énoncé.

Bien à vous.

Date de la réponse : le 15/03/2011

Bonjour,

L'article L 3142-1 du Code du travail prévoit que pour certains évènements familiaux des congés peuvent être alloués.

En effet, tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux énumérés audit article, d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour certains évènements familiaux.

Les situations sont les suivantes :
1' Quatre jours pour son mariage ;
2' Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3' Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4' Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5' Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6' Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Certaines conventions collectives octroient des congés pour événements familiaux dont le régime est plus favorable aux salariés. La durée des congés peut être allongée (par ex. une semaine en cas de mariage ou en cas de décès du conjoint).

Les congés légaux et conventionnels ayant le même objet ne peuvent se cumuler ; il faut appliquer la disposition la plus favorable au salarié. La convention peut multiplier les motifs de congé : mariage d'un frère, d'une s'ur, cérémonie religieuse,déménagement, maladie d'un enfant.

Selon la disposition suivante (L 3142-2), les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
Ces derniers sont en effet, assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Ainsi, il serait opportun à ce que vous vous reportiez à votre convention collective car légalement, vous n'avez pas le droit à un jour de congé pour le décès de votre grand mère.

Concernant la durée de votre temps de travail, celle-ci et ses modalités doivent en principe être mentionnées par écrit pour chaque journée travaillée et vous avoir été communiquées.

Ainsi, il convient de vous en reporter à votre contrat de travail établi entre votre employeur et vous-même.

Si une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois devait intervenir, elle vous serait notifiée sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu selon les dispositions de l'article L 3123-21 du code sus-énoncé.

Bien à vous.

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