Vente de biens sans prevenir
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

L'article 215 du Code civil qui fait partie du Chapitre VI intitulé " des devoirs et des droits respectifs des époux" dispose que les époux ne peuvent, "l'un sans l'autre", disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui qui n'a pas donné son consentement peut en demander l'annulation dans l'année à partir du jour où il en a connaissance.
Les juges de la Cour de cassation considèrent que le logement de la famille peut être distinct du domicile conjugal des époux, les juges appréciant souverainement où se trouve le logement familial (Cass civ 1ere 22 mars 1972), de même en cas d'époux séparés, le logement dans lequel la femme a été installée par son mari, celui-ci désirant retrouver sa liberté, mais où il a encore accès doit être considéré comme le logement familial (Tribunal de Paris 29 septembre 1972). Il en va autrement de la résidence secondaire, qui ne peut être considérée comme le logement de la famille (Cass civ 1ere 19 octobre 1999).

Le consentement des deux époux s'avère donc obligatoire pour les actes tels que le bail, la promesse de vente, la vente, pour le logement familial.

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http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/divorce-et-protection-du-domicile-conjugal.-1034.html

Cordialement.