Refus de rupture conventionnelle après acceptation de formation
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour
je travaille depuis 6 années dans une agence d interim (hotesse d agence) et je suis actuellement une formation pour obtenir une licence sciences de l éducation (payée par l entreprise)pour suivre une formation d enseignante une fois la licence obtenue cependant mon employeur vient de me signifier qu une rupture conventionnelle ne sera pas acceptée et que je devrai démissionner. En a t'il le droit y a t'il un recours possible ou dans le pire des cas quels seraient mes droits au chômage (me retrouvant sans allocations pour suivre mes études futures) ??
merci pour vos réponses
Question posée le 05/05/2014
Par Izarkys
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
La Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage retient que le bénéfice de l'ARE est subordonné à une perte involontaire de son emploi par le salarié (ainsi que plusieurs conditions relatives à la durée d'affiliation aux régimes d'assurance chômage).
L'accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage énumère les seuls cas dans lesquels une démission peut être considérée comme légitime, notamment en cas de mutation du conjoint, mutation d'un parent (pour les salariés de moins de 18 ans), démission dans le cadre d'un contrat jeune ou d'avenir pour suivre une formation qualifiante ou commencer un CDI (...) démission en cas de faute de l'employeur (non paiement des salaires) (...).
En cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé, l'accord d'application n° 12 du 6 mai 2011 prévoit que, lorsque l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, le salarié peut être admis au bénéfice des allocations sous réserves d'avoir quitté son emploi depuis au moins 121 jours, remplir toutes les conditions auxquelles le règlement général subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation et d'apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi.
Cordialement.
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