Droit de la consommation
Responsabilité banquier
Litige avec votre banque
Dans quelle mesure peut-on retenir la responsabilité du banquier qui nie avoir reçu une lettre de change, alors qu'il l'a incontestablement perdue?
De plus, dans quelle mesure peut-on retenir sa responsabilité pour ne pas avoir vérifié les mentions obligatoires sur un bordereau Dailly, qui à défaut de l'une d'elles, entraine l'irrégularité de la cession de créances professionnelles?
Question posée le 29/04/2014
Par Lilihermy
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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