Licenciement abusif ?
Démission
Bonsoir,
travaillant dans un garage automobile avec une collègue secrétaire, nous voudrions démissionner dans le but de se mettre a notre compte et de créé notre propre entreprise.
ceci peut il être considéré comme une démission abusive?
merci
Question posée le 28/04/2014
Par Guillaume
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
Une démission peut être considérée comme abusive dans le cas où le salarié prendrait cette décision dont l’objectif serait de nuire à l’employeur, en découlant un préjudice certain à l’entreprise. Même si le salarié est libre de donner sa démission, il subsiste des règles limitant ce droit, notamment si le salarié devait quitter son emploi du jour au lendemain, impliquant de lourdes incidences sur le bon fonctionnement de la société ; si le salarié ne devait pas respecter une ou plusieurs clauses fixées au contrat de travail ; si le salarié démissionnait et entraînai avec lui d'autres salariés et si le salarié démissionnait alors que sa présence devait être nécessaire pour une activité importante.
Dès lors, conformément à l’article L.1237-2 du Code du travail disposant que « La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 (…). », l’employeur qui prétendra que son salarié démissionne de façon abusive, devra prouver le caractère abusif et saisir le Conseil de Prud’hommes.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html
Cordialement
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