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Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour
En date du 17/01/2014 je reçois un Avis a Tiers détenteur sur les impôts:
Taxe d'habitation 2008 2008 10 31 691.40€
Impôt revenu 2008 2009 07 31 88€
Taxe habitation 2010 2010 10 31 674€
Le délai de prescription rentre il en compte et si oui pour quelles impôts
En vous remerciant
Question posée le 24/04/2014
Par Fredo
Département : Bas-Rhin (67)
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