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Droit des affaires

Resiliation duin contrat de telesurveillance
Contrats commerciaux

Bonjour.
Je suis gérant d une auto école.Suite à des difficultés de trésorerie, je souhaite résilier ou au pire suspendre temporairement le contrat de télésurveillance qui court sur 48 mois (24 déjà effectués) avec Stanley Security. Après les avoir contactés par téléphone puis par rar, il s avère que la société refuse la suspension ou résiliation du contrat.
J'ai donc cherché du coté des clauses abusives (longueur de l engagement)mais visiblement, le droit du consommateur ne s applique pas aux contrats commerciaux...Existe-il une solution?
Merci par avance de votre réponse!


Question posée le 24/04/2014

Par Yvan

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :contrat commercialrelation commercialerupture contrat commercial
Date de la réponse : le 24/04/2014

Bonjour,

L’article L.442-6 du Code de commerce prévoit "(...)De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas."

Donc, la rupture des relations commerciales pourra être opérée sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Dès lors, pour que la responsabilité de l’auteur de la rupture soit fautive, deux conditions devront être cumulées notamment, la présence d’une relation commerciale établie et le caractère brutal de la rupture.

Cordialement

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