Viager
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, nous avons passé un compromis de vente pour un viager occupé sur deux têtes, avec une rente réversible en totalité au dernier survivant, sans diminution de prix. Or, entre le compromis et l'acte authentique que nous devions signer avant le 17 avril 2014, le monsieur est décédé. Le notaire me dit que le compromis tombe à l'eau et que le viager n'est plus valable. Or, je ne suis pas d'accord car de leurs vivants, ils étaient tous les deux d'accord de vendre en viager (d'ailleurs la dame crédirentière est toujours d'accord pour poursuivre), et surtout du fait que le compromis prévoyait la rente réversible et sans diminution au dernier survivant. Pouvez vous me renseigner svp?
Question posée le 23/04/2014
Par Jcn47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
Si l'article 1972 du Code civil affirme que la rente viagère peut être constituée sur une ou plusieurs têtes, néanmoins dans son article 1974, le Code civil dispose que "Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet."
Cordialement
| Tweet |