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Droit de l'immobilier

Solliciter l'assurance habitation du vendeur
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour,

J'ai acheté une habitation ancienne en juillet 2012, qui a rapidement présentée de nouvelles fissures. Un arrêté de "Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols" a été émis pour une période se situant avant et après l'achat.

J'observe que 4 arrêtés identiques sont parus les années précédentes.

Je réalise actuellement une actions auprès de mon assurance.

Est-il possible d'agir également auprès de l'assureur du vendeur pour les dégâts apparus du fait du dernier arrête ? pour les dégâts plus anciens sachant qu'il n'y avait pas eu de déclaration de dommage alors qu'il y avait effectivement dommage ?

Merci !


Question posée le 18/04/2014

Par Ben

Département : Tarn (81)

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