Droit pénal
Revalorisation pension alimentaire
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
En première instance, mon ex a invoqué augmentation de charges pour augmenter P.A. En seconde instance, elle déclare n'être débitrice d'aucune charge puisque entretenue par son compagnon. Elle n'a apporté alors aucun justificatif de charges dans ces procédures et ressources douteuses. Cela n'est il pas considéré comme une escroquerie au jugement ?!! Mercii
Question posée le 18/04/2014
Par Frankys8
Département : Yvelines (78)
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