Retablissement personnel sans liquidation judiciaire

Bonjour,

Je vous conseille d'adresser une lettre à la commission de surendettement, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous faite part de votre nouvelle situation.

Pensez à joindre tout justificatif en votre possession.

En tout état de cause, sachez que dans les 15 jours qui suivent la notification de la recommandation, les parties (surendetté, créancier ou caution) peuvent contester devant le juge de l'exécution le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le juge s'assure de la bonne foi du surendetté et qu'il est dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles.

Il procède à un appel aux créanciers par publication de la recommandation dans un journal d'annonces légales et vérifie la validité et le montant des créances.

S'il estime la situation irrémédiablement compromise et un état du patrimoine dépourvu de valeur ou insaisissable, il homologue la recommandation et lui donne force exécutoire.

Si le juge constate que le surendetté n'est pas dans la situation lui permettant de bénéficier du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il peut :
- ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,
- ou renvoyer le dossier devant la commission si sa situation n'est pas irrémédiablement compromise.

Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-246-le-surendettement-des-particuliers.html

Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-des-recommandations-de-la-commission-de-surendettement-2748.html


Cordialement.