Spoliation ou pas ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je viens de découvrir que mon père très âgé, avait vendu du terrain bien en dessous de sa valeur ...
1.50 € au lieu de 30 €
De la part des acquéreurs, n'y a t-il pas "spoliation" ?
Merci.
Question posée le 15/04/2014
Par Fredo
Département : Ain (1)
Bonjour,
L’article 1674 du Code civil dispose que « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. »
Enfin, la rescision pour lésion est un moyen restant ouvert seulement pendant deux ans au vendeur d'un bien immobilier pour qu'il conteste la vente de ce bien ou des conditions lorsqu'il peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle (article 1676 du même Code).
Cordialement
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