Droit de la famille
Saisie et heritage
Succession et héritages
bonjour,mes parents ont failli perdre la maison familiale suite a une liquidation judiciaire de leur entreprise,ma soeur l a rachetee sans prevenir les freres et soeurs et est maintenant proprietaire de la maison avec un acte notarie en avait elle droit?pourquoi le notaire ne noue a t il pas prevenu,?quel recours avons nous et dans quel delai ?MERCI
Question posée le 15/04/2014
Par Nicole
Département : Landes (40)
Mots clés de cette question :vente immobilièrevente licite
Date de la réponse : le 15/04/2014
Bonjour,
Si la vente s'est faite au prix du marché, la vente est licite. En effet, il sera bon de rappeler qu'il n'y a héritage que s'il y a décès.
Cordialement
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