Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
Après être passé au tribunal des affaires familiales mon ex mari me doit l'arrière de la pension alimentaire, le 4 avril 2014 il a été condamné à des dommages et intérêts, le problème c'est qu'il vit au Canada depuis 2011, vers qui je peut me tourner pour faire exécuter le retard?
Merci


Question posée le 15/04/2014

Par Celinette38

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :divorcerecouvrement créancerecouvrement pension alimentaire étranger
Date de la réponse : le 15/04/2014

Bonjour,

Dans le cadre du recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur résiderait à l'étranger, l'autorité compétente est le Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.
Il conviendra de prendre attache pour toute démarche et dépôt du dossier, par téléphone au 01 43 17 91 99 ou par courrier à l'adresse suivante :

Ministère en charge des affaires étrangères
Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Sous-Direction des conventions et de l'entraide judiciaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
27, rue de la Convention - CS 91533
75732 Paris Cedex 15

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK