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Droit de la famille

Notification avis a tiers detenteur

Bonsoir,
Traversant des problemes financiers, j'ai demandé aux Centres des Impots échelonnement de ma dette qui été accordé. Je devais commencer à régler mes mensualités fin janvier, or courant janvier un probleme supplémentaire est venu s'ajouter : ma mutuelle avait omis de me prélever 2ans de mutuelle complementaire, je n'ai pas pu m'acquitter de mon échéance des impots, j'ai contacté le service qui m'a gentiment répondu à un mois près pas de soucis.
Or le 2/03/2011 je viens de recevoir par courrier ordinaire un avis à tiers détenteur sur comptes bancaires
que dois-je faire maintenant les recontacter et quelles vont être les conséquences mes comptes sont vides !
Merci de me répondre


Question posée le 05/03/2011

Par tempete87

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :ATDavis à tiers détenteursaisie sur comptes bancairessolde insuffisant
Date de la réponse : le 08/03/2011

Bonjour,

Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont l'avis à tiers détenteur.

Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires).

Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Si vos comptes sont débiteurs, l'ATD ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, effectuées avant l'ATD et non comptabilisées dans votre solde lors de la réception de l'ATD.

Sauf mainlevée par le Trésor Public, les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois.

Pour obtenir la mainlevée, vous devrez régler votre dette (avec toutes ses majorations ainsi que les divers frais bancaires).

Sachez toutefois qu'à compter de la notification, vous disposez d'un délai de deux mois pour faire opposition aux poursuites.

Si la contestation ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en 'uvre par l'administration, c'est le juge judiciaire, après un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui est compétent.

Si vous envisagez une contestation, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Mais encore faut-il dénoncer des vices de procédure'ce qui ne semble pas être votre cas'

Précision : tous les revenus ne sont pas saisissables. Ainsi l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion, le RSA, et les prestations maladie en nature ne sont pas saisissables. Les autres revenus, tels que les salaires, les honoraires, les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule.

Une loi du 12 mai 2009 a instauré l'article 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Ce nouvel article a institué le solde bancaire insaisissable. Ainsi la banque doit laisser à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Ce dispositif permet au débiteur de disposer, automatiquement, d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant, dans la limite du montant disponible sur ledit compte. Cette somme mise à disposition doit permettre au débiteur de faire face à ses besoins alimentaires immédiats.

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-beneficier-du-solde-bancaire-insaisissable-lors-d-un-avis-a-tiers-detenteur-3541.html

Aux vues des éléments indiqués, je vous conseille également d'adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception au Centre des impôts, par laquelle vous rappelez avoir réclamé, suite à une conversation téléphonique (indiquez la date précise et si possible le nom de votre interlocuteur) des délais de paiement et soulignez que votre demande avait été acceptée. Et, par conséquent, vous ne comprenez pas pourquoi vous faites l'objet d'un avis à tiers détenteur.

Cordialement.

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