Rétractation du vendeur après 2 ans d'attente et frais de bornage
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour! cela fait bientot 3 ans que je tente d'acheter une parcelle de 3000m² de bois voisin de ma propriété où j'ai une servitude d'assaisnissement acté par notaire. Le vendeur, agent immobilier de 74 ans, toujours en activité, m'a fait borné avec géomètre ceci en sa présence en sept 2011. Après des soucis de santé importants qui ont rétardés la vente, le vendeur ne veut plus vendre sans raison , je n'aie pas refusé de prix...quels sont les recours possible car l a en mains depuis des mois des papiers/plans signés par toutes les parties sauf lui. Dois je payer seule le géomètre pour un travail qui ne sert à rien? n'y a t il pas abus de confiance ainsi? merci par avance.
Question posée le 11/04/2014
Par Hordago
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Il sera rappelé dans un premier temps que l'article 646 du Code civil dispose que "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."
De plus, si un compromis de vente a été signé, et que le vendeur n'a fixé aucune condition suspensive, il est alors obligé de vendre et il ne peut précisément plus se rétracter.
L’office notariale devra désormais notifier au vendeur en courrier recommandé avec avis de réception, une mise en demeure de venir signer l'acte de vente, à une heure et un jour donné et qu'à défaut de présentation, il lui sera dressé un procès-verbal de carence.
En effet, ce procès-verbal de carence permet de saisir le juge, ayant pour effet soit de contraindre à la vente forcée, le vendeur, soit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, et parfois même les deux.
Enfin, l’article 1134 du Code civile dispose que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Dès lors, si les parties avaient convenu ensemble par écrit du paiement des frais de bornage, la partie lésée est en droit de mettre en demeure l’autre partie des frais lui incombant.
Cordialement
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