Achat sous le prix de vente d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, je vient de découvrir que la mairie à acheté en direct à mon grand père en 2007 (il avait 87 ans)un terrain de 2500 m2 à 0.50 ct d'euro le m2, alors qu'aujourd'hui il en vend un autre juste à coté en passant par son notaire 80 euro le m2 (les 2 sont constructible). Est il possible de faire rectifié ce que je pourrai intitulé d'arnaque.
Question posée le 10/04/2014
Par Sylvain35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
L’article 1674 du Code civil dispose que « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. »
Hélas, la rescision pour lésion est un moyen restant ouvert seulement pendant deux ans au vendeur d'un bien immobilier pour contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu'il peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle (article 1676 du même Code).
Cordialement
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