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Droit de la famille

Renseignement

mon pére vient de decédé avec ma mére ils possedaient un compte joint avec une somme assez importantes comme beaucoup de personnes agées .d'un premier mariage mon pére a eu 4 enfants qui malheureusement sont decédés laissant des enfants ,pour que ma mére est un droit sur l'argent le banquier nous a dit que l'on devait faire un acte de notariété alors que le notaire que nous avons vu nous a dit qu'une simple lettre avec photocopie de la piéce d'identité des héritiers direct soit mon frére et moi suffirait. que devons nous faire? tout en sachant que sur les 4 enfants 2 n'avait pas fait de succession.merci cordialement


Question posée le 04/03/2011

Par Claudie

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :argentcommunautécompte jointdéfunthéritagehéritierhéritier réservatairenotairenotairessuccession
Date de la réponse : le 07/03/2011

Bonjour,

Suite au décès de votre père, la succession saisit le conjoint survivant (votre mère) ainsi que les 4 enfants issus du premier mariage.
Si les trois autres enfants décédés ont eu eux-mêmes une descendance, leurs enfants viendront en représentation de leurs parents sauf dans l'hypothèse où ils viendraient à refuser la succession.

Dans l'hypothèse où un compte joint a existé entre votre mère et votre défunt père, s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale de biens, le conjoint survivant dispose de la moitié des fonds disponibles sur le compte.
Le compte n'est ainsi pas bloqué, excepté le cas où les héritiers viendraient à demander le blocage de la moitié du solde tombant dans la succession, et ce jusqu'au règlement de la succession.

En principe, en matière successorale, l'acte de notoriété est important puisque la loi impose aux organismes financiers, de bloquer, dès qu'ils ont connaissance du décès du défunt, tous comptes détenus par ce dernier et ce, pour permettre la libération des fonds qui s'y trouvent.
Or, en l'espèce il est question d'un compte joint, ainsi il ne semble a priori pas nécessaire d'établir un tel acte pour le bon fonctionnement du compte puisque celui-ci continue à exister grâce à votre mère.

En conséquence, une lettre simple accompagnée des justificatifs de l'identité des héritiers apparaît suffisante.

Pour tout renseignement complémentaire, gardez néanmoins à l'esprit que dans le cadre d'une succession, votre notaire reste votre interlocuteur privilégié.

Bien à vous.

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