Saisies et voies d'exécution
Honoraire huissier
Procédures en justice
J'ai demandé à un huissier de signifier un jgt sachant qu'il m'assurait que frais de signification couvert par les dépens sera = aux honoraires. Après signification il retient le surplus de la provision par rapport aux dépens. Sur le principe (et au regard du droit des obligations), cela est-il acceptable ?
Question posée le 03/04/2014
Par Amiel
Département : Paris (75)
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